Droit de la famille : La pension alimentaire et le délit d'abandon de famille

La loi établit clairement que les époux contractent, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et éduquer leurs enfants. 

En cas de séparation, le tribunal se prononce sur le droit de visite et d'hébergement, et fixe la contribution due pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs. Le principe fondamental est que cette pension alimentaire n'est accordée que dans la proportion des besoins de l'enfant qui en est bénéficiaire et des ressources du parent qui doit la payer.

Pour illustrer ce principe, si le parent qui n'a pas la garde perçoit un salaire de 1 500 000 FCFA et que l'enfant a des frais de scolarité élevés ainsi que des traitements médicaux réguliers, la pension sera fixée à un montant conséquent pour couvrir ces charges. 

À l'inverse, si ce même parent perd son emploi ou gagne le salaire minimum, le juge adaptera le montant à la baisse pour correspondre à sa réalité financière, tout en garantissant le minimum vital pour l'enfant.

La situation financière des parents ou les besoins des enfants évoluent avec le temps. La loi prévoit que lorsque la personne qui fournit la pension ou celle qui la reçoit voit sa situation changer (au point de ne plus pouvoir la payer ou de ne plus en avoir besoin en tout ou partie), une décharge ou une réduction peut être demandée au juge. 

Cette demande doit être portée devant la juridiction compétente, qui est celle du lieu de résidence du parent débiteur de l'obligation alimentaire.

En pratique, si votre enfant passe de l'école primaire à l'université, ses besoins financiers (inscription, logement étudiant) augmentent considérablement. 

Vous pouvez saisir le juge pour demander une réévaluation à la hausse de la pension. Inversement, si votre ex-conjoint subit une période de chômage prolongé, il est en droit de saisir le juge pour demander une baisse temporaire du montant qu'il vous verse.

Faire face à des impayés de pension alimentaire est une situation révoltante, mais vous n'êtes pas sans recours. Le fait de ne pas payer la pension alimentaire fixée par une décision de justice pendant plus de deux mois consécutifs constitue une infraction pénale appelée "abandon de famille". 

Sur le plan strictement civil et familial, le législateur ivoirien considère l'abandon de famille comme une faute particulièrement grave : il constitue notamment une cause permettant de prononcer le divorce pour faute. 

Par ailleurs, si les deux parents sont condamnés pour abandon de famille au détriment de leur enfant, cela entraîne automatiquement l'ouverture d'une tutelle pour protéger ce dernier.

Concrètement, si le juge a ordonné à votre ex-conjoint de verser la pension le 5 de chaque mois et qu'il refuse de payer la pension le 5 janvier, puis le 5 février, le délai de deux mois est écoulé début mars. Dès lors, le délit d'abandon de famille est constitué. 

Vous pouvez vous rendre au commissariat de police, à la gendarmerie ou écrire au Procureur de la République pour déposer une plainte, en vous munissant obligatoirement de la décision de justice (la grosse) qui a fixé la pension.