La garde de l’enfant né hors mariage : Comment le père peut-il faire valoir ses droits ?

 La garde de l’enfant né hors mariage : Comment le père peut-il faire valoir ses droits ?

1. L'établissement de la filiation : Le point de départ indispensable

La première étape pour revendiquer des droits sur un enfant est d'être reconnu légalement comme son père. En effet, la loi traite différemment l'établissement de la maternité et de la paternité hors mariage. Pour la mère, le lien de filiation avec l'enfant est établi automatiquement par le simple fait de la naissance. En revanche, pour le père, la réalité biologique ne suffit pas aux yeux de la loi. La preuve de la paternité nécessite une démarche active, qui se concrétise par une reconnaissance volontaire ou par une décision de justice. Cette reconnaissance s'effectue généralement de manière officielle dans l'acte de naissance de l'enfant.

Il faut toutefois prêter une attention particulière à la situation des hommes mariés. Si un père est déjà engagé dans les liens du mariage avec une autre femme, la loi exige que la reconnaissance d'un enfant né d'une relation hors mariage soit obligatoirement précédée de l'information donnée à son épouse. Cette information doit être faite par le biais d'un acte de commissaire de Justice (anciennement appelé huissier), sous peine de voir la reconnaissance purement et simplement annulée.

A titre d’exemple, penons le cas de Marc, célibataire et ayant un enfant avec Binta. Il lui suffit de se rendre à la mairie pour reconnaître l'enfant sur l'extrait de naissance. En revanche, si Marc est marié légalement avec Awa, il devra d'abord envoyer un commissaire de Justice informer Awa de l'existence de cet enfant avant que la mairie n'accepte sa reconnaissance officielle.

[Voir Art 19 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.] 

2. Autorité parentale et droit de garde : Deux notions distinctes

Il est crucial de bien faire la différence entre l'autorité parentale et le droit de garde physique de l'enfant, car ces deux notions sont souvent confondues. L'autorité parentale est définie comme l'ensemble des droits et des obligations que la loi reconnaît aux parents sur la personne et le patrimoine de leur enfant mineur. Cette autorité n'est pas un privilège, mais une responsabilité dont la finalité exclusive est l'intérêt de l'enfant. Le droit de garde, c'est-à-dire le fait d'héberger l'enfant au quotidien, n'est en réalité qu'une composante parmi d'autres de cette grande autorité parentale, qui englobe également la direction, la surveillance, l'entretien, l'instruction et l'éducation de l'enfant.

Pour illustrer cela, même si le juge décide que l'enfant vivra chez sa mère (elle obtient la "garde"), le père conserve son autorité parentale. Cela signifie que la mère ne peut pas décider seule de changer la religion de l'enfant, de l'inscrire dans une école à l'étranger ou de lui faire subir une intervention chirurgicale lourde non urgente. Le père a son mot à dire.

[Voir Art 3 de la loi relative à la minorité.] 

[Voir Art 4 de la loi relative à la minorité.]

3. L'exercice conjoint de l'autorité parentale

Une idée reçue très courante voudrait que la mère non mariée détienne seule tous les pouvoirs sur l'enfant. Si cela s'applique tant que le père n'a pas reconnu l'enfant, la dynamique change du tout au tout dès l'instant où la filiation paternelle est établie légalement. Dès lors que la filiation est établie à l'égard de la mère et du père, la loi prévoit que l'autorité parentale est exercée par les deux parents. Par conséquent, le père est remis sur un pied d'égalité avec la mère concernant les grandes orientations de la vie du mineur.

Par exemple, pour l'établissement d'un passeport, l'accord et la signature des deux parents seront nécessaires. De même, un père qui participe à la vie de son enfant a le droit d'exiger de recevoir les bulletins scolaires de l'école, au même titre que la mère.

[Voir Art 9 de la loi relative à la minorité.]

4. Conflit et refus de la mère : Le recours au juge

Malgré une reconnaissance en bonne et due forme, il arrive fréquemment que la mère s'oppose à ce que le père exerce son droit de visite ou prenne part à l'éducation. Dans ce genre de situation de blocage, il ne faut surtout pas se faire justice soi-même. La loi a anticipé ces conflits en désignant un arbitre impartial : le juge. Lorsqu'il s'élève un désaccord entre les père et mère concernant l'exercice de l'autorité parentale, le juge peut être saisi par le parent le plus diligent. Ce magistrat tranchera le litige en se basant sur un seul et unique critère : l'intérêt supérieur de l'enfant.

A titre d’exemple, si la mère refuse catégoriquement que le père voie son enfant le week-end par pure rancœur personnelle, le père peut faire appel au Juge des tutelles. Après avoir écouté les deux parties, le juge rendra une ordonnance fixant un "droit de visite et d'hébergement" clair (par exemple, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires). La mère sera alors obligée par la loi de confier l'enfant au père sur ces périodes, sous peine de sanctions.