IVOIRE JURISTE
Ton employeur a oublié de te faire signer ton contrat de stage ? Bonne nouvelle : la loi ivoirienne considère que tu es d'office en CDI dès ton premier jour.
De Stagiaire à Salarié : Comment sécuriser juridiquement votre contrat de travail ?
Passer du statut de stagiaire à celui de salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est l'objectif principal de nombreux jeunes diplômés entrant sur le marché de l'emploi.
Du côté des employeurs, le stage est un excellent moyen de former de futurs collaborateurs. Toutefois, cette relation professionnelle est strictement encadrée par la loi ivoirienne pour protéger les droits des jeunes et définir les obligations des entrepreneurs.
Voici ce qu'il faut retenir sur la durée des stages, la priorité d'embauche et les conditions de requalification en CDI.
1. La durée maximale des stages : Quelles sont les limites ?
En Côte d'Ivoire, toute entreprise a l'obligation de recevoir des demandeurs d'emploi en stage afin de les aider à acquérir une qualification ou une première expérience professionnelle. Cependant, pour éviter qu'un stage ne se substitue à un véritable emploi, la durée de ce "contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle" est plafonnée : elle ne peut excéder douze mois, même si l'on inclut les renouvellements.
En pratique, si vous êtes recruté par une agence de communication en tant que stagiaire assistant marketing pour une durée de 6 mois, l'employeur peut décider de renouveler votre stage une seule fois pour 6 mois supplémentaires.
Une fois le cap des 12 moins cumulés atteint, l'entreprise ne peut plus vous conserver sous ce statut précaire de stagiaire. Elle doit soit s'en séparer, soit vous embaucher avec un véritable contrat de travail.
Voir Art. 13.14 de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail.
2. La requalification d'un stage en CDI : Quand la loi protège le stagiaire
La loi est très stricte sur le formalisme des conventions de stage : tout contrat de stage-école ou de stage de qualification doit obligatoirement être constaté par écrit.
Si l'employeur omet de rédiger et de faire signer ce document, la sanction est immédiate et favorable au jeune diplômé : la convention est d'office considérée comme étant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette requalification s'applique également si un stagiaire est maintenu à son poste au-delà de la durée maximale légale autorisée.
C'est ce qui se produit concrètement lorsqu'un jeune développeur web intègre une start-up et que le gérant, bien que l'accueillant avec enthousiasme, oublie ou remet à plus tard la signature d'un contrat de stage écrit.
Devant la loi, ce jeune n'est pas un stagiaire mais un salarié en CDI dès son premier jour de travail. Il bénéficie donc de tous les droits qui s'y rattachent (salaire minimum, congés payés, protection contre le licenciement abusif).
Voir Art. 13.11 et 13.15 de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail.
3. Le principe de priorité d'embauche : Un tremplin vers l'emploi
Le Code du Travail ivoirien encourage fortement les entreprises à capitaliser sur les talents qu'elles ont formés. Ainsi, tout bénéficiaire d'un contrat de stage de qualification qui a été reconnu apte à tenir un emploi en rapport avec sa qualification est prioritaire en cas d'embauche à ce poste. Ce droit de priorité est valable pendant une période de six mois.
À titre d'illustration, prenons le cas d'une étudiante qui vient d'achever un stage de qualification très concluant au service comptabilité d'une entreprise industrielle. Trois mois après la fin de son stage, l'entreprise crée un nouveau poste de comptable junior en CDI.
L'employeur a alors l'obligation légale de proposer ce poste en priorité à cette ancienne stagiaire avant de publier une offre d'emploi ou d'auditionner des candidats externes.
Voir Art. 13.18 de la Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail.
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