Réclamer des compteurs individuels (eau/électricité) : Vos droits face aux menaces d'expulsion

Facture d'eau divisée au hasard : êtes-vous en droit d'exiger un sous-compteur ? La réponse est OUI ! La loi interdit au propriétaire de vous faire payer plus que votre propre consommation d'énergie. Lisez notre article pour savoir comment vous défendre face aux menaces d'expulsion.

Il est fréquent dans les locations (notamment dans les cours communes ou les immeubles partagés) que les locataires partagent un seul compteur d'eau ou d'électricité. La répartition arbitraire des factures par le propriétaire crée souvent des conflits. Si vous réclamez un compteur individuel (ou un sous-compteur) pour clarifier la situation et que votre bailleur vous menace de vous jeter à la rue, sachez que le droit est de votre côté.

Il faut d'abord savoir que la loi est claire sur ce point : le propriétaire a l'obligation stricte de vous fournir un logement "décent", qui permet un usage sain, sécurisé et paisible. Plus important encore, la loi précise que le bailleur ne peut vous facturer que les frais qui correspondent à votre propre consommation d'énergie (électricité, gaz) et d'eau. 

Or, il est impossible de déterminer votre propre consommation sans un dispositif de comptage individuel (comme un compteur divisionnaire ou un abonnement propre). Exiger de payer uniquement sa part n'est donc pas une faute, c'est la stricte application de la loi.

Pour illustrer cette règle, prenons une situation courante : imaginez que vous vivez dans une cour commune avec trois autres familles. La facture totale d'électricité de la CIE s'élève à 60 000 FCFA. 

Le propriétaire décide de diviser la facture en quatre et vous réclame 15 000 FCFA, alors que vous n'avez qu'un ventilateur et une télévision, tandis que votre voisin possède deux climatiseurs. Vous êtes parfaitement en droit de refuser cette répartition arbitraire et d'exiger l'installation d'un compteur individuel ou d'un sous-compteur pour ne payer que l'électricité que vos propres appareils consomment.

Du point de vue de la procédure, il est essentiel de retenir qu'un propriétaire ne peut pas se lever un matin et décider de vous expulser simplement parce que vous l'avez contrarié. L'expulsion est une démarche très encadrée. 

Même si le locataire commet une faute (comme le non-paiement du loyer), le bailleur doit obligatoirement saisir la justice (le juge des référés) pour obtenir une décision d'expulsion. Une fois cette décision obtenue, l'expulsion matérielle ne peut être réalisée que par un Commissaire de Justice (huissier), qui doit vous remettre un commandement de libérer les lieux en vous accordant un délai minimum de huit jours.

Dans les faits, cela signifie que si, suite à votre demande de compteur individuel, votre bailleur se met en colère et vous envoie un message WhatsApp ou vient frapper à votre porte en hurlant : "Si tu n'es pas content, tu prends tes bagages et tu libères ma maison avant la fin de la semaine !", ceci est totalement illégal. Pour vous forcer à partir, il doit d'abord vous envoyer une lettre formelle de résiliation, puis vous convoquer devant le tribunal. 

Tant qu'un juge n'a pas ordonné votre expulsion et qu'un Commissaire de Justice ne vous a pas signifié un "commandement de libérer les locaux" avec un préavis d'au moins 8 jours, vous êtes chez vous et vous n'avez pas à bouger.

Sachez par ailleurs que l'"expulsion de fait" (ou expulsion sauvage) est un délit pénal. Il est formellement interdit à un propriétaire de rendre votre logement inhabitable pour vous forcer à fuir. Cela inclut le fait de couper délibérément votre accès à l'eau ou à l'électricité, de changer les serrures en votre absence, ou de proférer des menaces. 

Si le propriétaire agit de la sorte ou utilise des mensonges pour vous chasser, il s'expose à de lourdes peines de prison et à des amendes, et devra vous dédommager financièrement.

Concrètement, face à ces abus, si pour vous punir d'avoir réclamé un compteur d'eau personnel, le propriétaire décide de couper les tuyaux de la SODECI qui mènent à votre appartement, ou vient retirer les fusibles de votre disjoncteur pour vous plonger dans le noir, il commet une infraction grave. Par ces actes, il rend les lieux "impropres à l'habitation". Vous pouvez porter plainte contre lui à la police ou à la gendarmerie. 

Il risque alors une peine de 1 à 12 mois de prison et une amende allant de 300 000 à 3 000 000 FCFA. De plus, s'il parvient à vous évincer par des manœuvres abusives, le juge peut le forcer à vous payer une indemnité équivalente à au moins un an de loyer.

Ne vous laissez pas intimider par les coups de sang d'un bailleur : la demande d'une facturation juste est un droit légitime, et votre domicile est inviolable sans décision de justice.