Textes réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 01/04/2026

Voici les textes règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 1er avril 2026. Le Conseil s'est tenu de 11h 00 à 13h15 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République.

Récap des textes adoptés

Le Conseil a adopté douze (12) décrets.

- Un décret portant ratification de la Convention entre la Côte d'Ivoire et l'État du Qatar pour prévenir la double imposition et lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Cet accord vise à favoriser le développement des échanges commerciaux et les investissements directs qataris.

- Un décret portant ratification de l’Accord portant établissement de la Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE. Cette institution panafricaine permettra de soutenir financièrement la production de logements abordables en Côte d'Ivoire.

- Un décret portant ratification de l’Accord avec la République Arabe d'Égypte relatif à l'exemption réciproque de visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux et de service.

- Un décret portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette mesure consolide la protection de cette catégorie de citoyens sur l'ensemble du territoire national.

- Un décret portant ratification de l’Accord de coopération avec le Conseil Fédéral Suisse concernant l'importation, l'exportation et le retour de biens culturels. Ce texte renforce la lutte contre le transfert de propriété illicite des biens culturels nationaux.

Deux décrets portant ratification d’Accords de prêt pour le financement du Projet d’Appui à la Gouvernance pour une Croissance Inclusive (PAGOCI):

- Un prêt du Fonds Africain de Développement (FAD) d'environ 6 389 110 000 Francs CFA.

- Un prêt de la Banque Africaine de Développement (BAD) d'environ 19 148 696 744 Francs CFA.

Le PAGOCI vise une croissance durable via une meilleure mobilisation des ressources intérieures et une efficience accrue de la dépense publique.

- Un décret portant règlementation des conditions d'émission et de gestion des garanties publiques et des modalités de rétrocession des ressources d'emprunt de l'État. Ce décret réaménage les modalités d'octroi des avals de l'État conformément à la politique nationale d'endettement.

- Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « PIONEER MINERALS SARL », dans les départements d'Aboisso et d'Alépé.

- Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « LLEY GLOBAL MINING SA » (LGM-SA), dans le département de Divo.

Deux décrets portant attribution de permis de recherche, valables pour l’or, à la société « GOLDEN CORE RESOURCES SARL », respectivement dans les départements de Soubré et Buyo, et dans le seul département de Soubré.

Note : Ces permis de recherche minière ont une durée de validité de quatre (04) ans.

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