IVOIRE JURISTE
Le départ d’un locataire ne signifie pas l’effacement de ses dettes car, en droit ivoirien, le propriétaire dispose de moyens juridiques précis pour recouvrer les loyers impayés, même une fois le logement libéré.
Récupérer les loyers impayés après le départ du locataire : les procédures de saisie efficaces
1. La requête en justice : une procédure simplifiée pour les créances modiques
D'abord, pour les sommes ne dépassant pas 500 000 francs, le propriétaire peut saisir le tribunal par une procédure simplifiée dite « par voie de requête ». Cette méthode permet d'obtenir une décision rapide sans nécessairement passer par un procès long et coûteux. Par ailleurs, si le locataire a quitté les lieux subitement en laissant des biens, le bailleur peut solliciter une ordonnance sur requête pour inventorier et vendre ces biens aux enchères afin de se payer.À titre d'illustration, si un locataire part en laissant une télévision et un canapé sans avoir payé trois mois de loyer, le propriétaire peut demander au juge l'autorisation de les vendre pour éponger la dette. De plus, il est important de noter que pour toute demande excédant 500 000 francs, l'assignation reste la règle générale pour introduire l'instance.
[Voir Art 32 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Edition 2025)]
[Voir Art 451 de la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat] [Voir Art 32 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Edition 2025)]
Par exemple, si le propriétaire connaît le lieu de travail de son ancien locataire, il peut faire saisir une partie de son salaire directement auprès de son employeur. De surcroît, le tribunal peut ordonner d'office des mesures d'instruction comme la production de documents si les informations sur le patrimoine du débiteur manquent.
[Voir Art 292 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Edition 2025)]
2. La recherche de solvabilité et la saisie-arrêt : frapper au portefeuille
Ensuite, une fois le titre de créance obtenu, il est crucial d'identifier les sources de revenus du débiteur. Le créancier peut, avec l'autorisation du Président du tribunal, pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, comme une banque ou un employeur. Cette procédure permet de bloquer les sommes dues au locataire, telles que son salaire ou son solde bancaire, pour désintéresser le propriétaire.Par exemple, si le propriétaire connaît le lieu de travail de son ancien locataire, il peut faire saisir une partie de son salaire directement auprès de son employeur. De surcroît, le tribunal peut ordonner d'office des mesures d'instruction comme la production de documents si les informations sur le patrimoine du débiteur manquent.
[Voir Art 292 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Edition 2025)]
[Voir Art 54 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Edition 2025)]
[Voir Art 324 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Edition 2025)]
3. L’huissier de justice : le garant de la légalité et de l'exécution
Enfin, l'huissier de justice joue un rôle indispensable tout au long du processus de recouvrement car il est seul chargé de signifier les décisions de justice au locataire. Cette étape est obligatoire pour que le délai d'appel commence à courir et pour rendre la décision exécutoire. En outre, l'huissier est l'autorité mandatée par la « formule exécutoire » pour procéder physiquement aux saisies. Concrètement, si l'ancien locataire refuse de payer malgré le jugement, l'huissier se rendra à sa banque ou à son nouveau domicile pour inventorier les biens saisissables. De plus, il doit respecter des règles strictes sur le contenu de ses actes, comme mentionner le coût et l'objet de l'exploit, sous peine de nullité.[Voir Art 324 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Edition 2025)]
[Voir Art 325 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Edition 2025)]
[Voir Art 259 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Edition 2025)]
[Voir Art 246 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Edition 2025)]
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