Le divorce pour faute en Côte d'Ivoire : preuves admises et conséquences pour le conjoint infidèle

2. La liberté de la preuve et le constat d'huissier

En matière de divorce pour faute, la législation ivoirienne accorde une grande souplesse à l'époux lésé, puisque les faits invoqués peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Bien que la loi ne détaille pas la procédure du constat d'huissier de manière isolée, ce dernier s'inscrit parfaitement dans ce principe de liberté probatoire. Concrètement, un conjoint qui soupçonne des infidélités peut tout à fait faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour réaliser un constat d'adultère. Le rapport que cet officier ministériel dressera constituera une preuve matérielle solide devant le juge. De la même manière, si le conjoint fautif vient à écrire une lettre ou un message avouant son infidélité, cet aveu représente également une preuve totalement recevable devant le tribunal

Voir Art 23 loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.

Dans l'éventualité où vous n'auriez pas pu faire réaliser un constat d'huissier, il vous est toujours possible de recourir à des témoins ou à une enquête pour prouver l'infidélité. La justice ivoirienne prévoit en effet que s'il y a lieu à audition de témoins, ceux-ci seront entendus par le tribunal en présence des époux dûment convoqués. Ainsi, vous pourriez faire témoigner vos parents, des oncles, des sœurs ou des amis de la famille qui auraient surpris votre conjoint dans une situation sans équivoque. Il est toutefois primordial de souligner une restriction légale stricte : à l'exception des descendants et des domestiques des époux, les autres parents et proches peuvent être entendus comme témoins. Autrement dit, il est formellement interdit de faire témoigner vos enfants ou votre personnel de maison pour prouver la faute de votre conjoint, une mesure pensée pour protéger les enfants des conflits de loyauté et éviter d'exercer des pressions sur les employés

Voir Art 23 loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.

4. Les conséquences de l'infidélité : L'attribution de dommages et intérêts

Prouver l'infidélité ne se limite pas à obtenir la simple dissolution du mariage. En effet, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux (en l'occurrence, le conjoint infidèle), le tribunal peut allouer, à la demande de l'époux qui a obtenu le divorce, des dommages et intérêts pour le préjudice matériel ou moral que lui cause la dissolution du mariage. Prenons le cas d'une épouse qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son mari volage. Si cette trahison l'a plongée dans une grave dépression, caractérisant un préjudice moral, ou l'a contrainte à déménager précipitamment, entraînant d'importants frais (préjudice matériel), elle est en droit de demander réparation. Le juge pourra alors condamner l'ex-mari à lui verser des dommages et intérêts afin de compenser ces souffrances découlant de la fin de leur union

Voir Art 44 loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps.