Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 29/04/2026

Voici les textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 29 avril 2026. Le Conseil s'est tenu de 11h 00 à 14h 00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République.

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi et six (06) décrets.

Réglementation bancaire : Le Conseil a adopté un projet de loi intégrant les mutations technologiques récentes, telles que la finance islamique, les « FinTech » et les opérations liées à la monnaie électronique. Ce texte vise à renforcer l'inclusion financière et le financement de l'économie nationale.

Réglementation de la microfinance : Ce second projet de loi réforme en profondeur le dispositif des systèmes financiers décentralisés (SFD). Il introduit des mécanismes renforcés de gouvernance, de gestion des risques de crédit et de protection des déposants.

- Un décret portant ratification de la Convention n°176 de l'OIT sur la sécurité et la santé dans les mines. Cette mesure renforce la protection des miniers contre les accidents et maladies professionnelles, tout en préservant l'environnement et la santé des populations riveraines.

- Un décret portant ratification de l’Accord de coopération avec la République Italienne en matière de migration et de sécurité. Ce cadre favorise la collaboration policière pour la prévention et la répression du terrorisme et de la criminalité organisée.

- Un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de l'Unité de Surveillance du Secteur des Jeux de Hasard (USSJH). Ce service technique appuie l'autorité de régulation dans le contrôle et la sécurisation des sites de jeux sur tout le territoire.

Le Conseil a adopté trois (03) décrets visant à harmoniser les redevances aéronautiques avec les normes de la CEDEAO:

- Un décret modifiant les taux de la redevance sur les passagers.

- Un décret modifiant les taux de la redevance sûreté sur les aérodromes.

- Un décret modifiant la redevance de sécurité et ses modalités de perception. Ces ajustements prévoient une réduction et une uniformisation des taux, notamment une baisse de 25% des redevances passagers et sûreté pour la zone CEDEAO, afin d'optimiser la compétitivité d'Air Côte d'Ivoire.