Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 15/04/2026

Voici les textes législatifs (ordonnance) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 15 avril 2026. Le Conseil s'est tenu de 11h 00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République.

Le Conseil a adopté une (01) ordonnance, un (01) projet de loi de ratification et quinze (15) décrets.

- Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, organisation et fonctionnement d'un Fonds Souverain Stratégique pour le Développement de la Côte d'Ivoire, dénommé FSD-CI, ainsi que son projet de loi de ratification. Cet instrument financier est chargé de la gestion et de la valorisation des actifs stratégiques de l'État et du financement de projets d'infrastructures vitaux pour la transformation structurelle de l'économie.

- Un décret portant organisation et fonctionnement du FSD-CI.

- Un décret portant attribution d'un permis de recherche, valable pour l'or, à la société « ANGEL RESOURCES SARL », dans les départements de Korhogo et de Dikodougou pour une durée de quatre (04) ans.

- Un décret déterminant les caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques des eaux de piscine et de baignade ainsi que les caractéristiques techniques des ouvrages, afin de garantir la sécurité des usagers.

- Un décret fixant les conditions d'implantation, d'exploitation et d'entretien des cabinets d'aisance et urinoirs sur les espaces publics, faisant obligation aux gestionnaires des lieux à forte affluence (marchés, gares, places publiques) d'installer ces dispositifs.

Travail et Protection Sociale (Application du Code du travail) : Le Conseil a adopté onze (11) décrets visant à renforcer les droits des travailleurs et à organiser la vie en entreprise:

- Un décret relatif au contrat de travail.

- Un décret relatif à la durée du préavis de rupture du contrat de travail.

- Un décret relatif au règlement intérieur.

- Un décret relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail.

- Un décret relatif au travail à temps partiel.

- Un décret fixant les règles relatives au comité d'entreprise.

- Un décret relatif au modèle du registre d'employeur.

- Un décret relatif aux conditions de logement du travailleur permanent par un employeur.

- Un décret relatif aux conventions collectives de travail.

- Un décret relatif aux modalités d'exécution de l'obligation de l'employeur d'assurer un service de santé au travail.

- Un décret relatif aux mesures générales d'hygiène en milieu de travail.