IVOIRE-JURISTE
[barre-flottante url="https://veille-reglementaire.ivoire-juriste.pro/" btn="Voir l'Offre"]Notre Service de Veille Réglementaire[/barre-flottante]Textes majeurs publiés en Janvier 2026
Ce recueil mensuel rassemble les textes de lois, décrets et ordonnances ayant marqué l'actualité juridique ivoirienne en Janvier 2026. De la réorganisation de la filière Café-Cacao aux ajustements fiscaux, parcourez l'essentiel de la réglementation pour rester à jour dans vos pratiques professionnelles.
1 Administration & Infrastructures
Ordonnance n° 2025-895 du 3 décembre 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Millennium Challenge Account-Côte d'Ivoire Régional (MCA-Côte d'Ivoire Régional).
Création du MCA-Côte d'Ivoire Régional pour la mise en œuvre du Programme Compact Régional (projets d'infrastructures et d'appui au secteur de l'électricité).
Source : JO N°3 du 08/01/2026
2 Agriculture & Foncier
Décret n° 2025-896 du 3 décembre 2025 portant reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle agricole de la filière Café-Cacao.
Reconnaissance officielle de l'Organisation Interprofessionnelle Agricole (OIA) pour la gestion, la régulation et le fonctionnement de la filière Café-Cacao.
Source : JO N°3 du 08/01/2026
Bail emphytéotique n°027//MEMINADERPV/DGDR/DFR du 9 octobre 2025.
Concession d'un bail emphytéotique de 66 ans entre l'État de Côte d'Ivoire et la Société Ivoirienne de Coco Râpé (SICOR-SA) sur une superficie de 6 208 ha à Tabou.
Source : JO N°4 du 12/01/2026
3 Économie, Fiscalité & PME
Ordonnance n° 2025-853 du 12 novembre 2025 modifiant l'ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création du Guichet unique de Développement de Petites et Moyennes Entreprises de Côte d'Ivoire (GUDE-PME).
Modification des attributions du GUDE-PME pour renforcer l'accès au financement et faciliter l'accès des PME aux marchés publics et privés.
Source : JO N°2 du 05/01/2026
Ordonnance n° 2026-03 du 7 janvier 2026 portant application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à certains produits et opérations.
Application du taux réduit de TVA aux opérations sur les fibres de jute/sisal, les aliments pour bétail, ainsi que les intrants et emballages associés.
Source : JO Spécial N°1 du 12/01/2026
4 Fonction Publique
Décret n° 2025-929 du 3 décembre 2025 modifiant le décret n° 2022-636 du 3 août 2022 instituant une prime exceptionnelle de fin d'année en faveur des fonctionnaires et agents de l'État.
Fixation de la prime exceptionnelle de fin d'année à 66,66% du traitement indiciaire de base du mois de décembre pour les agents de l'État.
Source : JO N°2 du 05/01/2026
5 Justice & Droit Pénal
Décret n° 2025-1031 du 31 décembre 2025 accordant une grâce collective.
Remise gracieuse de la totalité des peines privatives de liberté pour certains condamnés définitifs, sous réserve d'exclusions (crimes de sang, terrorisme, etc.).
Source : JO N°2 du 05/01/2026
Décret n° 2025-1032 du 31 décembre 2025 accordant une remise de peine.
Remise de peine pour les détenus en exécution d'une condamnation définitive dont le reliquat est inférieur ou égal à 36 mois, avec exclusions spécifiques.
Source : JO N°2 du 05/01/2026
6 Environnement & Forêts
Décret n° 2025-920 du 3 décembre 2025 portant redéfinition des limites de la forêt classée de Logahan.
Redéfinition officielle des coordonnées géographiques et des limites de la forêt classée de Logahan, fixant sa superficie à 2 266 hectares.
Source : JO N°9 du 29/01/2026
Décret n° 2025-921 du 3 décembre 2025 portant redéfinition des limites de la forêt classée de Lokpoho.
Redéfinition officielle des coordonnées géographiques et des limites de la forêt classée de Lokpoho, fixant sa superficie à 1 761 hectares.
Source : JO N°9 du 29/01/2026
Décret n° 2025-922 du 3 décembre 2025 portant redéfinition des limites de la forêt classée de Niarafolo.
Redéfinition officielle des coordonnées géographiques et des limites de la forêt classée de Niarafolo, fixant sa superficie à 54 hectares.
Source : JO N°9 du 29/01/2026
📌 À Retenir : Le Conseil de l'Expert
Cette synthèse regroupe l'essentiel de l'actualité législative et réglementaire du mois de Janvier 2026. Il est crucial pour tout professionnel du droit ou opérateur économique de s'imprégner de ces textes afin d'anticiper les changements et de sécuriser ses activités. N'hésitez pas à consulter les éditions intégrales du Journal Officiel pour une lecture détaillée des dispositions.
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