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Textes majeurs publiés en Février 2026
Ce recueil mensuel rassemble les textes de lois, décrets et ordonnances ayant marqué l'actualité juridique ivoirienne en Février 2026. De la suppression des districts autonomes aux nouvelles dispositions sur les élections et la sécurité nationale, parcourez l'essentiel de la réglementation pour rester à jour dans vos pratiques professionnelles.
1 Administration, Institutions & Élections
Décret n° 2026-05/2 abrogeant le décret n° 2021-276 portant création de douze districts autonomes.
Abrogation et suppression des douze districts autonomes avec encadrement des modalités de transfert de leur patrimoine et de leurs personnels.
Source : JO N°5 (Spécial) du 17 février 2026
Décret n° 2026-36 et Décret n° 2026-37 relatifs aux élections des députés à l'Assemblée nationale.
Convocation des collèges électoraux et fixation de la durée de la campagne électorale (limitée à quatre jours) pour les circonscriptions de Toumodi, Dualla et Massala.
Source : JO N°5 (Spécial) du 17 février 2026
Décret n° 2026-56 portant ouverture de la première session ordinaire du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC).
Fixation de la date d'ouverture de la session ordinaire du CESEC au 19 mars 2026.
Source : JO N°5 (Spécial) du 17 février 2026
2 Défense & Sécurité Nationale
Décret n° 2026-59 modifiant le décret n° 2024-958 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'ANSSI.
Redéfinition des compétences de l'ANSSI. Les missions de vidéoprotection, cybercriminalité et informatique sont reversées aux ministères de la Défense et de la Sécurité.
Source : JO N°5 (Spécial) du 17 février 2026
Décret n° 2026-60 portant création du Régiment du Génie Militaire de Côte d'Ivoire (RGM).
Création du RGM chargé, en plus des missions militaires, de participer à la réalisation d'ouvrages et d'infrastructures d'intérêt public.
Source : JO N°5 (Spécial) du 17 février 2026
3 Économie, Finances & Commerce
Décret n° 2025-914 portant ratification de l'Accord de Contre-Indemnisation avec la BAD.
Ratification d'un accord de contre-indemnisation lié à une garantie partielle de crédit accordée par la BAD pour des financements bancaires internationaux.
Source : JO N°10 du 2 février 2026
Décret n° 2025-915 fixant les conditions d'accès à la profession d'armateur au commerce et aux trafics maritimes.
Fixation des conditions d'agrément, des obligations et du capital social (250 ou 500 millions FCFA) requis pour exercer la profession d'armateur au commerce national.
Source : JO N°10 du 2 février 2026
Décret n° 2025-916 autorisant la prise de participation financière de l'État et de la SODEMI au capital de la SIMEP.
Autorisation de la prise de participation de l'État (10%) et de la SODEMI (39%) dans le capital de la Société Ivoirienne des Métaux Précieux (SIMEP).
Source : JO N°10 du 2 février 2026
4 Santé, Éducation & Social
Décret n° 2025-911 portant ratification de l'Accord de Don N° TF0C8101 entre l'AID et la République de Côte d'Ivoire.
Ratification d'un don de 3,47 milliards FCFA pour le financement du programme pour la santé, la nutrition et le développement de la petite enfance.
Source : JO N°10 du 2 février 2026
Décret n° 2025-917 déterminant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des institutions socio-éducatives.
Mise en place des règles de fonctionnement et de gestion des infrastructures socio-éducatives publiques et privées (Maisons des jeunes, Centres d'animation, etc.).
Source : JO N°10 du 2 février 2026
Décret n° 2025-927 instituant la formation à distance dans l'enseignement et la formation technique et professionnelle.
Définition du cadre normatif, d'accréditation et de financement pour la formation à distance et hybride en Côte d'Ivoire, pilotée techniquement par le CPNTIC.
Source : JO N°16 du 23 février 2026
5 Urbanisme & Foncier
Arrêtés nº 15-0414, 20-00082 et 20-00083 portant approbation de plans de régularisation de lotissements.
Approbation et déclaration d'utilité publique des plans de régularisation des lotissements « WOSSOUAN » (Grand-Bassam) et « AUDOIN BELLE RIVE » (Songon).
Source : JO N°10 du 2 février 2026
6 Environnement & Forêts
Décret n° 2025-918 portant redéfinition des limites de la forêt classée de Koba.
Redéfinition des coordonnées et limites de la forêt classée de Koba pour une superficie de 2 685 hectares.
Source : JO N°14 du 16 février 2026
Décret n° 2025-919 portant redéfinition des limites de la forêt classée de Laleraba.
Redéfinition des coordonnées et limites de la forêt classée de Laleraba pour une superficie de 26 787 hectares.
Source : JO N°14 du 16 février 2026
Décret n° 2025-926 portant approbation de la Convention de concession forestière.
Approbation de la convention avec BIO SPV KARIDJA pour la réhabilitation de l'Agro-Forêt du Haut-Sassandra et la génération de crédits carbone.
Source : JO N°16 du 23 février 2026
📌 À Retenir : Le Conseil de l'Expert
Ce mois de Février 2026 est particulièrement marqué par des réformes structurelles profondes, notamment l'abrogation des districts autonomes qui va impliquer d'importants transferts de patrimoine. Du côté sécuritaire et économique, le paysage se réajuste (réorganisation de l'ANSSI, création du RGM, conditions durcies pour les armateurs). Il est crucial pour tout professionnel de s'imprégner de ces textes afin d'anticiper les changements. N'hésitez pas à consulter les éditions intégrales du Journal Officiel pour une lecture détaillée des dispositions.
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