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Textes majeurs publiés en Mars 2026
Ce recueil mensuel rassemble les textes de lois, décrets et ordonnances ayant marqué l'actualité juridique ivoirienne en Mars 2026. De la réglementation soutenue dans les secteurs de l'énergie et des mines à la réorganisation complète du cadre des télécommunications avec l'ARTCI, parcourez l'essentiel de la réglementation pour rester à jour dans vos pratiques professionnelles.
1 Énergie, Mines & Hydrocarbures
Contrat de partage de production d'Hydrocarbures - BLOC CI-707.
Contrat exclusif d'exploration et de partage de production conclu entre l'État de Côte d'Ivoire, Eni Côte d'Ivoire Limited et PETROCI HOLDING.
Source : JO N°22 du Lundi 16 Mars 2026
Décret n° 2026-30 du 4 février 2026 portant attribution d'un permis d'exploitation, valable pour l'or, à la société « ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL ».
Octroi d'un permis d'exploitation d'or (PE 068) pour 19 ans dans les départements de Koun-Fao et Tanda, imposant un PGES et 10% du capital à l'État.
Source : JO N°21 du Jeudi 12 Mars 2026
Décret n° 2026-31 du 4 février 2026 portant attribution d'un permis d'exploitation, valable pour l'or, à la société « AMPELLA MINING COTE D'IVOIRE SARL ».
Octroi d'un permis d'exploitation aurifère (PE 069) pour 14 ans dans le département de Doropo, soumis aux obligations environnementales, foncières et fiscales.
Source : JO N°21 du Jeudi 12 Mars 2026
Décrets n° 2026-32 et n° 2026-33 du 4 février 2026 relatifs à la Convention de concession de la centrale thermique de Songon (« CONVENTION ENERGIE 73 »).
Approbation d'une version révisée de la convention de concession initiale et de ses avenants n°1 et n°2 avec les sociétés STARENERGIE 2073 et SONGON ENERGIES.
Source : JO N°21 du Jeudi 12 Mars 2026
Décret n° 2026-38 du 4 février 2026 relatif aux conventions dans le secteur de l'énergie électrique.
Création d'organes (Comité de pilotage, Comité technique, UGP) chargés de la régulation, de la négociation et de la passation des contrats de concession électrique.
Source : JO Spécial N°6 du 31 Mars 2026
Décret n° 2026-34 du 4 février 2026 autorisant la prise de participation de la SODEMI.
Autorisation légale accordée à la SODEMI de détenir une participation majoritaire de 56,65% du capital social de la joint-venture Ivoiro Chinoise d'Exploration (ICEX).
Source : JO N°21 du Jeudi 12 Mars 2026
2 Économie, Banque & Climat des Affaires
Décret n° 2026-78 du 4 mars 2026 relatif à la ratification de la Convention régissant la Commission bancaire de l'UMOA.
Ratification de la convention cadre harmonisant et renforçant la gouvernance, la supervision et le contrôle de conformité prudentielle de la Commission Bancaire dans l'UMOA.
Source : JO N°26 du Lundi 30 Mars 2026
Décret n° 2026-131 du 30 mars 2026 portant création du Comité national de l'investissement et de l'amélioration du climat des affaires (CNICA).
Création du CNICA présidé par le Premier Ministre pour orienter la fluidification du parcours des investisseurs (permis, accès aux terrains industriels).
Source : JO Spécial N°6 du 31 Mars 2026
Décret n° 2026-35 du 4 février 2026 autorisant une cession immobilière par la BNI.
Autorisation accordée à la BNI de céder sa parcelle de Berlin (résidence de l'ambassadeur de Côte d'Ivoire en Allemagne) à l'État pour 1,81 milliard FCFA.
Source : JO N°21 du Jeudi 12 Mars 2026
3 Agriculture, Foncier & Environnement
Décret n° 2026-121 du 24 mars 2026 portant création de la commission interministérielle de sécurisation foncière (CISF).
Création d'un organe permanent (CISF) pour harmoniser la politique foncière, coordonner les Plans d'Action et de Réinstallation (PAR) et l'interopérabilité des SI fonciers.
Source : JO Spécial N°6 du 31 Mars 2026
Décret n° 2026-124 du 24 mars 2026 portant création du Fonds national d'indemnisation (FNI) des exploitants agricoles.
Création du FNI (domicilié à la BNI) pour indemniser les pertes d'exploitation et dommages matériels agricoles causés par les catastrophes naturelles.
Source : JO Spécial N°6 du 31 Mars 2026
Décret n° 2026-39 du 4 février 2026 fixant les modalités de constitution d'une réserve de semences.
Établissement de comités pour dresser des rapports et encadrer les marchés publics de semences (végétales, animales, halieutiques) menacées par les aléas climatiques.
Source : JO Spécial N°6 du 31 Mars 2026
Décret n° 2026-40 du 4 février 2026 déterminant les modalités de l'encadrement agricole dans les agro-forêts.
Soumission des structures d'intervention à une autorisation obligatoire du ministère des forêts pour financer et accompagner des projets en agroforesterie.
Source : JO Spécial N°6 du 31 Mars 2026
Décret n° 2025-925 du 3 décembre 2025 portant redéfinition des limites de la forêt classée de N'Zi supérieur.
Délimitation géographique officielle fixant la superficie sanctuarisée de la forêt classée à 94 650 hectares.
Source : JO N°25 du Jeudi 26 Mars 2026
4 Télécommunications & Numérique
Décret n° 2026-86 du 4 mars 2026 portant organisation et fonctionnement de l'ARTCI.
Refonte du cadre institutionnel de l'ARTCI établissant le Conseil de Régulation (plénière, restreinte, règlement des litiges) et la Direction Générale.
Source : JO Spécial N°6 du 31 Mars 2026
Décret n° 2026-87 du 4 mars 2026 fixant les modalités d'attribution des licences et fréquences radioélectriques.
Encadrement par l'ARTCI des cahiers des charges, des frais de dossiers, et des obligations de couverture de réseau pour les opérateurs de communications.
Source : JO Spécial N°6 du 31 Mars 2026
Décret n° 2026-88 du 4 mars 2026 portant modalités d'exploitation des systèmes satellitaires.
Réglementation de l'exploitation des orbites GSO/NGSO, instauration de la formalité du « Landing Right » pour les satellites étrangers et encadrement des stations VSAT.
Source : JO Spécial N°6 du 31 Mars 2026
5 Santé, Éducation & Services Publics
Décret n° 2026-41 du 4 février 2026 portant approbation du contrat d'affermage d'eau potable avec la SODECI.
Validation du contrat d'affermage et de la délégation de service public accordée à la SODECI pour l'exploitation et la gestion du réseau urbain d'eau potable.
Source : JO Spécial N°6 du 31 Mars 2026
Décret n° 2026-122 du 24 mars 2026 instituant un système national d'assurance qualité de l'enseignement technique.
Création du Référentiel National d'Accréditation (RNA) et d'organes de contrôle avec des niveaux de maturité (Bronze, Argent, Or) pour les établissements.
Source : JO Spécial N°6 du 31 Mars 2026
Décret n° 2026-123 du 24 mars 2026 instituant des services d'imagerie et de laboratoire en partenariat public-privé (PPP).
Mise en place du Projet de Développement de Services d'Imagerie (PDSIL) via des contrats de délégation de service public et détachement de fonctionnaires.
Source : JO Spécial N°6 du 31 Mars 2026
📌 À Retenir : Le Conseil de l'Expert
Ce mois de Mars 2026 se distingue par une réglementation dense et décisive. Le secteur de l'énergie et des mines est très actif avec l'octroi de nouveaux permis (Etruscan, Ampella) et de contrats pétroliers. De plus, on observe une refonte stratégique du secteur des télécommunications via l'ARTCI, et une forte volonté d'améliorer le climat des affaires à travers la création du CNICA. Les professionnels se doivent d'auditer leurs processus de conformité, particulièrement dans les secteurs extractifs, agricoles et des télécoms.
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