Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 22/07/2026

Voici les textes réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 22 juillet 2026. Le Conseil s'est tenu de 11h 00 à 14h 00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République.

Le Conseil a adopté dix (10) décrets et entendu une (01) communication :

05 décrets portant ratification d'accords de prêt et de financement ;

04 décrets portant attribution de permis de recherche minière ;

01 décret autorisant la cession d'un ensemble immobilier du portefeuille de l'État.

Projets de décrets

Adoption d'un décret portant ratification de l'accord de prêt d'un montant de 17 millions USD (environ 9,58 milliards FCFA), conclu le 13 avril 2026 avec la Banque Arabe de Développement Économique en Afrique (BADEA). Ce financement permet à la Côte d'Ivoire de porter sa participation au capital de la ShafDB de 4% à 10%, d'obtenir un siège permanent au Conseil d'administration et d'accroître les flux de financement dédiés aux logements sociaux et au développement urbain.

Adoption d'un décret portant ratification de l'avenant n°3 à la convention de crédit d'un montant complémentaire de 28,28 millions d'Euros (environ 18,55 milliards FCFA), conclu le 11 octobre 2024 avec l'Agence Française de Développement (AFD). Ce projet vise à moderniser la zone marchande de Bouaké et le marché de demi-gros et de détail de Yopougon afin d'améliorer les conditions de commercialisation.

Adoption d'un décret portant ratification de l'accord de prêt de 30 milliards FCFA, conclu le 28 avril 2026 avec la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD). Le projet comprend le bitumage de la route Yabayo-Buyo (60 km), le bitumage de 8 km de voiries urbaines (Buyo, Dapéoua, Yabayo), l'aménagement d'espaces publics, la clôture d'établissements scolaires et de santé, ainsi que la réalisation de 10 forages à Buyo.

Adoption d'un décret portant ratification de l'accord-cadre de vente à tempérament de 15,25 millions d'Euros (environ 10 milliards FCFA), conclu le 08 juin 2026 avec la Banque Islamique de Développement (BID). Ce financement permettra de bitumer 100 km de routes reliant Toulepleu-Zouan Hounien et Séguélé-Mankono, incluant la réalisation d'ouvrages d'assainissement, de ponts, d'éclairage public et de stations de pesage.

Adoption d'un décret portant ratification de l'accord de prêt de 87,3 millions d'Euros (environ 57,26 milliards FCFA), conclu le 05 juin 2026 avec l'Association Internationale de Développement (AID - Groupe Banque mondiale). Ce projet financera la construction et la réhabilitation d'infrastructures sociales de base (écoles, centres de santé, eau potable) et soutiendra les activités génératrices de revenus pour l'autonomisation des jeunes et des femmes.

Le Conseil a adopté quatre décrets accordant des permis de recherche minière, valables pour l'or et pour une durée de quatre (04) ans, aux sociétés suivantes :

« RORO'S MINING SARL » dans les départements de Dianra et Mankono ;

« XMI SARL » dans les départements de Dabakala et Kong ;

« PIONEER MINERALS SARL » dans le département de Korhogo ;

« MAJOR STAR PLUS SARL » dans le département de Boundiali.

Adoption d'un décret autorisant la cession de la parcelle de terrain de 22,2 hectares et des constructions y édifiées (Titre Foncier N° 4 496 de Cocody), propriété de la société d'État BNETD. L'ensemble immobilier sera cédé à un opérateur privé pour le développement d'un projet immobilier et touristique de grande envergure, dès l'achèvement des travaux de construction du nouveau siège du BNETD.