Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 01/07/2026

Voici les textes règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 1er juillet 2026. Le Conseil s'est tenu de 11h 00 à 15h 45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.

Récap des textes adoptés Contrairement à la session précédente, aucune ordonnance n'a été adoptée au titre des mesures générales. Le Conseil a exclusivement adopté sept (07) décrets portant sur des ratifications d'accords de financement et des réformes structurelles.

Trois (03) décrets portant ratification d'Accords de financement conclus le 14 mai 2026 entre l'Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'Ivoire. Ces fonds (deux dons et un prêt), d'un montant total cumulé de plus de 125 milliards de FCFA, financeront la phase 2 du Programme d'Approche Multiphase pour la santé, la nutrition et le développement de la petite enfance. 

Ce programme vise à renforcer la Couverture Maladie Universelle (CMU), à construire une nouvelle antenne de l'INFAS pour accroître le nombre d'agents de santé qualifiés, et à améliorer la disponibilité des produits de santé essentiels.

Deux (02) décrets portant ratification d'Accords de financement conclus le 10 juin 2026. L'un est un prêt de l'Association Internationale de Développement (AID) réparti en deux crédits pour un total d'environ 171,79 milliards de Francs CFA. L'autre est un prêt de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) d'environ 57,26 milliards de Francs CFA. 

Cet appui budgétaire de la Banque Mondiale est dédié à la mise en œuvre de la politique de développement de l'investissement privé et à la création d'emplois productifs, afin de transformer des secteurs critiques comme l'eau, l'énergie électrique, le numérique, l'agriculture et la santé.

Un (01) décret portant ratification d'une Convention de crédit conclue le 02 avril 2026 avec l'Agence Française de Développement (AFD), pour un montant de 130 millions d'Euros (environ 85,27 milliards de FCFA). Ce financement est destiné au Programme Water and Sun Alliance (WASUNA). 

Son objectif est de sécuriser, augmenter et décarboner la production électrique nationale en réhabilitant le parc hydroélectrique (Buyo, Taabo, Ayamé 1 et 2, Fayé, Kossou) et en installant de nouvelles capacités de production solaire et de stockage.

Un (01) décret portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de suivi du Plan National de Développement (PND) 2026-2030. 

Ce cadre servira de dispositif de coordination et de supervision pour s'assurer que le Budget de l'Etat et les programmes d'Investissement sont parfaitement alignés avec les Plans d'Actions Prioritaires (PAP) du PND.

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