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Textes majeurs publiés en Mai 2026
Ce recueil mensuel rassemble les textes de lois, décrets et arrêtés ayant marqué l'actualité juridique ivoirienne en Mai 2026. Ce mois se caractérise par des réformes structurantes majeures dans le domaine du droit du travail et de la santé sécurité, la refonte du financement de l'État et des institutions avec la dissolution de la CEI, ainsi qu'une série de mesures pour renforcer la sécurité maritime. Parcourez l'essentiel de la réglementation pour rester à jour dans vos pratiques professionnelles.
1 Droit du Travail, Santé & Sécurité (SST)
Décret n° 2026-197 relatif au Contrat de travail
Définition des conditions de forme du contrat de travail, des mentions obligatoires, et du visa requis pour les travailleurs étrangers.
Source : JO Spécial N° 9 du 19 Mai 2026
Décret n° 2026-198 relatif à la durée du préavis de rupture du Contrat de travail
Fixation des délais légaux de préavis variant de 8 jours à 4 mois, selon le mode de rémunération, la catégorie professionnelle et l'ancienneté.
Source : JO Spécial N° 9 du 19 Mai 2026
Décret n° 2026-199 relatif au règlement intérieur
Obligation et procédure de validation du règlement intérieur pour toute entreprise ou établissement employant plus de 10 travailleurs.
Source : JO Spécial N° 9 du 19 Mai 2026
Décret n° 2026-200 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail
Fixation de la procédure de conciliation obligatoire devant l'inspection du travail en cas de conflit, conditionnant la légalité d'une grève.
Source : JO Spécial N° 9 du 19 Mai 2026
Décret n° 2026-201 relatif au travail à temps partiel
Encadrement des contrats à temps partiel (max 30h/semaine ou 120h/mois) et réglementation du paiement des heures complémentaires.
Source : JO Spécial N° 9 du 19 Mai 2026
Décret n° 2026-202 fixant les règles relatives au Comité d'entreprise
Obligation de constituer un Comité d'entreprise (dès 300 travailleurs permanents) et fixation des règles relatives à ses élections et attributions.
Source : JO Spécial N° 9 du 19 Mai 2026
Décret n° 2026-203 relatif au modèle du registre d'employeur
Imposition d'un modèle strict en 3 fascicules (contrat, salaires/congés, mises en demeure) pour la tenue à jour du registre d'employeur.
Source : JO Spécial N° 9 du 19 Mai 2026
Décret n° 2026-204 relatif aux conditions de logement du travailleur permanent par un employeur
Réglementation stricte des normes du logement (matériaux, espace, eau potable, sanitaires) imposées à l'employeur fournissant un logement.
Source : JO Spécial N° 9 du 19 Mai 2026
Décret n° 2026-205 relatif aux Conventions collectives de travail
Précision des modalités de rédaction, conclusion, dépôt, adhésion, extension et dénonciation des conventions collectives de travail.
Source : JO Spécial N° 9 du 19 Mai 2026
Décret n° 2026-206 relatif aux modalités d'exécution de l'obligation de l'employeur d'assurer un service de santé au travail au profit des travailleurs
Obligation d'organiser un service médical (autonome ou interentreprises), fixation de la composition des trousses de secours et du suivi médical.
Source : JO Spécial N° 10 du 20 Mai 2026
Décret n° 2026-207 relatif aux mesures générales d'hygiène en milieu de travail
Exigences techniques d'aération, d'éclairage, d'installations sanitaires, d'ergonomie, et de fourniture d'Equipements de Protection Individuelle (EPI).
Source : JO Spécial N° 10 du 20 Mai 2026
2 Finances Publiques & Investissement
Ordonnance n° 2026-192 portant création, organisation et fonctionnement d'un Fonds souverain stratégique pour le Développement de la Côte d'Ivoire
Création du FSD-CI, chargé de valoriser les actifs de l'État et de financer les projets d'infrastructures stratégiques et prioritaires.
Source : JO Spécial N° 8 du 15 Mai 2026
Décret n° 2026-193 portant organisation et fonctionnement du Fonds souverain stratégique pour le Développement de la Côte d'Ivoire
Fixation des règles de gouvernance du FSD-CI et de ses 3 Sous-Fonds (Infrastructures, Stabilisation Économique, Placements Financiers).
Source : JO Spécial N° 8 du 15 Mai 2026
Décret n° 2026-140 portant ratification de l'Accord portant établissement de la Banque de Développement Shelter-Afrique
Ratification de la création de la Banque de Développement Shelter-Afrique, dédiée au financement du logement et de l'aménagement urbain.
Source : JO N° 42 du 25 Mai 2026
Décret n° 2026-139 portant ratification de la Convention entre la Côte d'Ivoire et l'État du Qatar pour prévenir la double imposition
Ratification de la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu conclue avec le Qatar (lutte contre la fraude et l'évasion fiscales).
Source : JO N° 42 du 25 Mai 2026
3 Sécurité Maritime & Transport
Décret n° 2026-110 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre opérationnel intégré de l'Action de l'État en Mer
Création du Centre Opérationnel Intégré de l'Action de l'État en Mer (COI-AEM), pour la veille et la lutte contre la criminalité maritime.
Source : JO N° 39 du 14 Mai 2026
Décret n° 2026-111 déterminant les modalités de financement de l'Action de l'État en Mer
Détermination des ressources (budget, douanes, ports, amendes) affectées au financement des activités de l'Action de l'État en Mer.
Source : JO N° 39 du 14 Mai 2026
Décret n° 2026-112 portant approbation du manuel de procédures opérationnelles standards et harmonisées (POSH)
Approbation du manuel POSH pour la sécurisation des espaces maritimes sous juridiction ivoirienne.
Source : JO N° 39 du 14 Mai 2026
Décret n° 2026-113 portant obligation d'usage du système d'identification automatique des navires
Obligation d'utiliser le système d'identification automatique (A.I.S) pour les navires, sous peine d'amendes administratives.
Source : JO N° 39 du 14 Mai 2026
4 Institutions & International
Ordonnance n° 2026-265 portant dissolution de la Commission Électorale Indépendante (CEI)
Dissolution de la CEI, abrogation des lois la régissant et transfert de son patrimoine et de ses personnels à l'État.
Source : JO Spécial N° 9 du 19 Mai 2026
Décret n° 2026-141 portant ratification de l'Accord relatif à l'exemption des visas avec l'Égypte
Ratification de l'accord avec l'Égypte exemptant de visas les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux et de service.
Source : JO N° 42 du 25 Mai 2026
Décret n° 2026-142 portant ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Intégration dans le droit ivoirien du protocole onusien consolidant les droits des personnes en situation de handicap.
Source : JO N° 42 du 25 Mai 2026
Décret n° 2026-143 portant ratification de l'Accord de Coopération concernant l'importation et le retour de Biens culturels avec la Suisse
Ratification de l'accord bilatéral réglementant la circulation transfrontalière et le retour des biens culturels avec la Suisse.
Source : JO N° 42 du 25 Mai 2026
5 Urbanisme & Foncier
Arrêté n° 24-00005/MCLU/DGUF/DUDU/SDALAPU portant déclassement et morcellement de l'îlot n° 223 du lotissement dénommé « ABOBO BAOULE 2e EXTENSION »
Déclassement d'un îlot initialement affecté à un marché pour le morceler en 9 lots destinés à un usage d'habitation.
Source : JO N° 38 du 11 Mai 2026
📌 À Retenir : Le Conseil de l'Expert
L'actualité de Mai 2026 est marquée par un bouleversement complet du cadre réglementaire du Droit du Travail. La série de décrets pris le 15 avril vient préciser et moderniser presque tous les aspects de la relation employeur/employé : du contrat de travail aux ruptures, en passant par le règlement intérieur, la gestion des conflits, la santé-sécurité (SST), le temps partiel et le comité d'entreprise. Les entreprises doivent impérativement auditer et mettre en conformité leurs pratiques RH et leurs registres. Par ailleurs, sur le plan institutionnel et financier, la dissolution de la CEI et la création du Fonds Souverain Stratégique (FSD-CI) constituent des actes majeurs de refonte de la gouvernance étatique et de l'investissement public. Enfin, la réglementation de l'Action de l'État en Mer se durcit considérablement pour assurer une meilleure sécurité maritime.
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