Actualité Juridique Avril 2026 : Principaux Textes publiés en Côte d'Ivoire
Actualité Juridique Avril 2026 : Principaux Textes publiés en Côte d'Ivoire
Textes majeurs publiés en Avril 2026 - IVOIRE-JURISTE
Textes majeurs publiés en Avril 2026
Ce recueil mensuel rassemble les textes de lois, décrets et arrêtés ayant marqué l'actualité juridique ivoirienne en Avril 2026. De l'amélioration du climat des affaires à la réorganisation gouvernementale, en passant par de nouvelles facilitations douanières majeures, parcourez l'essentiel de la réglementation pour rester à jour dans vos pratiques professionnelles.
1 Économie, Investissement & Portefeuille de l'État
Décret n° 2026-131 du 30 mars 2026 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de l'Investissement et de l'Amélioration du Climat des Affaires.
Création auprès du Premier Ministre du Comité national de l'Investissement et de l'Amélioration du Climat des Affaires (CNICA). Cet organe sert de cadre institutionnel pour orienter, coordonner et suivre l'exécution des réformes stratégiques visant à renforcer l'attractivité économique du pays et fluidifier le parcours des investisseurs.
Source : JO N° 29 du 9 avril 2026
Décret n° 2026-81 du 4 mars 2026 autorisant la cession de la participation de l'État dans IPS WA.
Autorisation de la cession à la société OPTIMUS HOLDING de la totalité de la participation (15%) détenue par l'État dans le capital social de la société INDUSTRIAL PROMOTION SERVICES WEST AFRICA, pour un montant fixé à 2 milliards de francs CFA, actant le retrait total de l'État actionnaire.
Source : JO N° 33 du 23 avril 2026
2 Gouvernance, Administration & Défense
Décret n° 2026-84 du 4 mars 2026 portant attributions des membres du Gouvernement.
Spécifie de manière exhaustive les attributions et prérogatives de chaque ministère et dresse l'inventaire officiel de toutes les structures, agences et fonds publics sous leur tutelle ou rattachement direct.
Source : JO Spécial N° 7 du 10 avril 2026
Décret n° 2026-85 du 4 mars 2026 portant organisation du ministère de la Défense.
Détermine la structure organisationnelle officielle du ministère (Cabinet, services rattachés, directions générales et centrales). Comprend notamment la Direction générale des Affaires logistiques et techniques, un point d'intérêt pour les marchés d'infrastructures ou de télécommunications militaires.
Source : JO N° 33 du 23 avril 2026
3 Propriété Intellectuelle
Décret n° 2026-82 du 4 mars 2026 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Office ivoirien de la Propriété intellectuelle.
Fixe les nouvelles règles d'organisation de l'OIPI (Établissement Public Administratif sous tutelles de l'Industrie et du Budget). Ses missions se concentrent sur la protection des titres de propriété industrielle, la lutte contre la contrefaçon/fraude et la promotion de l'innovation comme vecteur de compétitivité pour les entreprises.
Source : JO N° 33 du 23 avril 2026
4 Douanes & Commerce Extérieur
Arrêté n° 0015/MFB/CAB/DGD du 13 février 2026 portant création du Comité d'agrément OEA.
Création, composition et attributions du Comité d'agrément pour la certification des Opérateurs Économiques Agréés (OEA) sous la tutelle du ministère des Finances. Cette entité est chargée d'auditer les dossiers, d'octroyer ou de rejeter le statut d'OEA, ainsi que de statuer sur les renouvellements, suspensions ou retraits.
Source : JO Spécial N° 7 du 10 avril 2026
Arrêté n° 0016/MFB/CAB/DGD du 13 février 2026 portant mise en œuvre du Statut d'Opérateur Économique Agréé.
Instaure le "Statut d'OEA" pour accorder des facilitations douanières majeures aux entreprises. Fixe des critères d'éligibilité stricts (comptabilité informatisée, solvabilité, conformité douanière sur 3 ans) et définit les avantages : traitement prioritaire, dispenses de garanties, couloirs de traitement rapide et auto-certification de l'origine pour l'export.
Source : JO Spécial N° 7 du 10 avril 2026
5 Urbanisme, Infrastructures & BTP
Arrêté n°22-00014/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 8 juin 2022 portant approbation du plan de lotissement dénommé « CITE ATLANTIDE 2 ».
Approbation officielle et déclaration d'utilité publique du plan de lotissement situé dans la sous-préfecture d'Oghlwapo (département d'Alépé, région de la Mé), s'étendant sur une superficie de 239 hectares. Le projet intègre 284 îlots comprenant 2 697 lots d'habitation, et des îlots réservés pour des équipements étatiques et projets sociaux.
Source : JO N° 31 du 16 avril 2026
📌 À Retenir : Le Conseil de l'Expert
Ce mois d'Avril 2026 est particulièrement dense pour le secteur du commerce extérieur et le climat des affaires en Côte d'Ivoire. La création très attendue du CNICA montre la détermination de l'État à fluidifier et sécuriser le parcours des investisseurs de bout en bout. Sur le plan logistique et douanier, la mise en œuvre effective du statut d'Opérateur Économique Agréé (OEA) représente une opportunité immense de compétitivité (traitements prioritaires, abattements, etc.) pour les entreprises jugées fiables. Enfin, avec la redéfinition des attributions des membres du gouvernement, le cadre institutionnel gagne en transparence, sécurisant davantage la lecture des interlocuteurs ministériels compétents.
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