Actualité Juridique Juin 2026 : Principaux Textes publiés en Côte d'Ivoire
Actualité Juridique Juin 2026 : Principaux Textes publiés en Côte d'Ivoire
Textes majeurs publiés en Juin 2026 - IVOIRE-JURISTE
Textes majeurs publiés en Juin 2026
Ce recueil mensuel rassemble les textes de lois, décrets et arrêtés ayant marqué l'actualité juridique ivoirienne en Juin 2026. Ce mois se caractérise par des réformes importantes touchant les finances publiques avec la dissolution de plusieurs fonds de soutien d'urgence, l'adoption du Plan National de Développement (PND) 2026-2030, ainsi que l'élargissement de la régulation dans le secteur agricole. Parcourez l'essentiel de la réglementation pour rester à jour dans vos pratiques professionnelles.
1 Finances Publiques, Économie & Structures Étatiques
Décret n° 2026-146 du 1er avril 2026 portant réglementation des conditions d'émission et de gestion des garanties publiques et des modalités de rétrocession des ressources d'emprunt de l'État
Précise les conditions d'octroi et de gestion des garanties de l'État ainsi que la rétrocession d'emprunts aux entités et privées d'intérêt général.
Source : JO N° 46 du 8 Juin 2026
Loi n° 2026-280 du 7 mai 2026 portant Plan National de Développement (PND) pour la période 2026-2030
Adoption du PND 2026-2030, document de référence unique pour les investissements de l'État sur cette période.
Source : JO N° 47 du 11 Juin 2026
Ordonnance n° 2026-242 du 29 avril 2026 portant dissolution du Fonds d'appui aux acteurs du secteur informel
Acte la dissolution du Fonds d'Appui aux Acteurs du Secteur Informel (FASI).
Source : JO N° 51 du 25 Juin 2026
Ordonnance n° 2026-243 du 29 avril 2026 portant dissolution du Fonds de soutien aux grandes entreprises
Acte la dissolution du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises (FSGE-COVID-19).
Source : JO N° 51 du 25 Juin 2026
Ordonnance n° 2026-244 du 29 avril 2026 portant dissolution du Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises
Acte la dissolution du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises (FSPME-COVID-19).
Source : JO N° 51 du 25 Juin 2026
Ordonnance n° 2026-245 du 29 avril 2026 portant dissolution du Fonds spécial de solidarité et de soutien d'urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de Solidarité COVID-19
Acte la dissolution du Fonds spécial de Solidarité COVID-19 mis en place pour l'urgence humanitaire.
Source : JO N° 51 du 25 Juin 2026
2 Foncier, BTP & Salubrité Publique
Loi n° 2026-277 du 7 mai 2026 portant ratification de l'ordonnance n° 2025-85 du 12 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système d'Information du Foncier Rural de Côte d'Ivoire, en abrégé SIFOR-CI
Création et organisation institutionnelle du SIFOR-CI pour la gestion du foncier rural.
Source : JO N° 47 du 11 Juin 2026
Décret n° 2026-195 du 15 avril 2026 portant détermination des caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques des eaux de piscine et de baignade et des caractéristiques techniques des ouvrages
Fixe les normes de qualité des eaux et définit les exigences techniques, sécuritaires et d'aménagement pour les infrastructures de piscines.
Source : JO N° 49 du 18 Juin 2026
Décret n° 2026-196 du 15 avril 2026 portant conditions d'implantation, d'exploitation et d'entretien des cabinets d'aisance et urinoirs sur les espaces publics
Établit les règles de construction, d'aménagement, d'accessibilité et de sécurité des toilettes publiques sur le domaine de l'État.
Source : JO N° 49 du 18 Juin 2026
3 Agriculture
Loi n° 2026-278 du 7 mai 2026 portant ratification de l'ordonnance n° 2025-86 du 12 février 2025 portant extension des règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile aux activités de la filière Coco
Étend la régulation et le suivi existants pour l'hévéa et le palmier à huile à la filière du coco.
Source : JO N° 47 du 11 Juin 2026
Loi n° 2026-279 du 7 mai 2026 portant ratification de l'ordonnance n° 2025-259 du 23 avril 2025 portant extension des règles relatives à la commercialisation du Coton et de l'Anacarde et à la régulation des activités des filières Coton et Anacarde aux activités de la filière Karité
Étend le cadre de commercialisation et de régulation du coton et de l'anacarde à la filière du karité.
Source : JO N° 47 du 11 Juin 2026
4 Prévoyance Sociale
Loi n° 2026-281 du 7 mai 2026 portant ratification de l'ordonnance n° 2025-407 du 18 juin 2025 portant institution de la prime spéciale de retraite en faveur des bénéficiaires des régimes de pensions gérés par l'Institution de Prévoyance sociale CGRAE
Institution d'une prime spéciale de retraite pour les pensionnés de la CGRAE.
Source : JO N° 47 du 11 Juin 2026
Loi n° 2026-282 du 7 mai 2026 portant ratification de l'ordonnance n° 2025-408 du 18 juin 2025 modifiant la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance sociale
Entérine des modifications apportées au Code de la Prévoyance sociale en Côte d'Ivoire.
Source : JO N° 47 du 11 Juin 2026
5 Jeux de Hasard
Arrêté n° 0097/MEFB/CAB/LONACI du 3 avril 2026 portant règlement général de la forme de loterie instantanée dénommée "MISS CI 2026
Approuve le règlement d'exploitation de la loterie digitale instantanée "MISS CI 2026" de la LONACI.
Source : JO N° 49 du 18 Juin 2026
Arrêté n° 0123/MEFB/LONACI du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 333/MEF/LONACI du 22 novembre 2018 portant règlement général de la forme de loterie instantanée dite "DOUBLE MILLIONNAIRE"
Actualise les règles du jeu, les modalités de gain et la gestion des données de la loterie "DOUBLE MILLIONNAIRE".
Source : JO N° 49 du 18 Juin 2026
📌 À Retenir : Le Conseil de l'Expert
L'actualité de Juin 2026 est fortement marquée par la rationalisation des finances publiques à travers la dissolution d'une série de fonds d'urgence liés à la période de crise (FASI, FSGE, FSPME et le Fonds spécial de Solidarité COVID-19). Le gouvernement assoit également sa vision à moyen terme avec l'adoption du Plan National de Développement (PND) 2026-2030, qui constituera le document de référence pour les investissements de l'État.
Par ailleurs, l'État étend la régulation du secteur agricole en intégrant désormais les filières Coco et Karité dans des mécanismes de contrôle et de suivi stricts. Enfin, les praticiens du droit foncier devront intégrer la création du SIFOR-CI, nouvelle structure pivot pour la gestion du foncier rural.
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