Actualité Juridique Juillet 2026 : Principaux Textes publiés en Côte d'Ivoire
Actualité Juridique Juillet 2026 : Principaux Textes publiés en Côte d'Ivoire
Textes majeurs publiés en Juillet 2026 - IVOIRE-JURISTE
Textes majeurs publiés en Juillet 2026
Ce recueil mensuel rassemble les textes de lois, décrets et arrêtés ayant marqué l'actualité juridique ivoirienne en Juillet 2026. Ce mois se caractérise par des avancées notables en matière de droits sociaux avec la ratification de la Convention sur la violence et le harcèlement au travail, ainsi que par des réformes en matière institutionnelle et d'accords environnementaux internationaux. Parcourez l'essentiel de la réglementation pour rester à jour dans vos pratiques professionnelles.
1 Institutions / Administration publique
Décret n° 2026-227 du 24 avril 2026 modifiant le décret n° 2023-866 du 23 novembre 2023 déterminant les modalités d'application de la loi organique n° 2022-220 du 25 mars 2022 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République
Modification des règles encadrant l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés du Médiateur de la République.
Source : JO N°54 du 6 juillet 2026
2 Santé publique / Gouvernance
Décret n° 2026-262 du 30 avril 2026 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Instance de Coordination nationale pour le Programme du Fonds mondial de Lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme dénommée Country Coordinating Mechanism Côte d'Ivoire
Création et organisation des organes de gouvernance chargés d'orienter et de coordonner l'utilisation des subventions du Fonds Mondial.
Source : JO N°57 du 16 juillet 2026
3 Droit du travail / Droits sociaux
Décret n° 2026-266 du 6 mai 2026 portant ratification de la Convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019
Ratification de la Convention internationale visant à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail (impact direct sur les politiques RH des entreprises).
Source : JO N°57 du 16 juillet 2026
4 Environnement / Accords internationaux
Décret n° 2026-339 du 3 juin 2026 portant ratification de l'Accord de don n° 5565155002452, d'un montant total de 1.900.000 dollars US, conclu le 13 mars 2026, entre la Banque africaine de Développement et la République de Côte d'Ivoire
Ratification d'un accord de don (aide financière non remboursable, hors cadre des prêts) pour le financement additionnel du Programme Intégré de Développement et d'Adaptation au Changement Climatique dans le Bassin du Niger.
Source : JO N°58 du 20 juillet 2026
📌 À Retenir : Le Conseil de l'Expert
L'actualité de Juillet 2026 met en lumière un engagement fort de l'État en faveur de l'amélioration des conditions de travail, marqué par la ratification de la Convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, un texte crucial qui obligera les entreprises à réviser leurs politiques RH. Par ailleurs, on note une restructuration institutionnelle avec les nouvelles dispositions concernant les services déconcentrés du Médiateur de la République et la création d'une instance nationale de gouvernance pour le Fonds Mondial de Lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme. Enfin, la signature d'un accord de don avec la Banque africaine de Développement pour l'adaptation au changement climatique dans le Bassin du Niger démontre la poursuite des engagements environnementaux du pays.
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