Actualité Juridique Août 2026 : Principaux Textes publiés en Côte d'Ivoire
Actualité Juridique Août 2026 : Principaux Textes publiés en Côte d'Ivoire
Textes majeurs publiés en Août 2026 - IVOIRE-JURISTE
Textes majeurs publiés en Août 2026
Ce recueil mensuel rassemble les textes de lois, décrets et arrêtés ayant marqué l'actualité juridique ivoirienne en Août 2026. Ce mois se caractérise par des réformes importantes dans les secteurs de la construction, de l'économie sociale et solidaire, ainsi que par la ratification de nombreux accords internationaux favorisant la coopération bilatérale et le développement énergétique. Parcourez l'essentiel de la réglementation pour rester à jour dans vos pratiques professionnelles.
1 Droits de l'Homme, Action Sociale et Santé publique
Loi n° 2026-376 du 19 juin 2026 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique
Autorisation donnée au chef de l'État de ratifier le protocole régional relatif à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées en Afrique.
Source : JO n° 12 Spécial du 5 août 2026
Loi n° 2026-384 du 19 juin 2026 relative à la Biologie médicale
Fixation des conditions d'exercice de la biologie médicale, des règles d'organisation, d'accréditation, de contrôle et d'exploitation des laboratoires d'analyses médicales publics et privés.
Source : JO n° 66 du 17 août 2026
Décret n° 2026-485 du 28 juillet 2026 portant prise en charge de Pupilles de la Nation
Octroi du statut de Pupille de la Nation et prise en charge matérielle et financière par l'État (subventions d'entretien et d'études) au profit d'enfants de militaires et d'agents publics décédés en service.
Source : JO n° 68 du 24 août 2026
2 Économie, Finances et Secteur Bancaire
Loi n° 2026-377 du 19 juin 2026 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Banque Africaine de l'Énergie (BAE)
Autorisation de ratification de l'accord international créant la Banque Africaine de l'Énergie (BAE), institution financière multilatérale dédiée au financement des projets énergétiques continentaux.
Source : JO n° 12 Spécial du 5 août 2026
Loi n° 2026-386 du 19 juin 2026 relative à l'Économie sociale et solidaire
Établissement du cadre juridique et institutionnel de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), définissant le statut d'acteur, les règles de gouvernance, ainsi que des mesures incitatives fiscales et des critères sociaux dans la commande publique.
Source : JO n° 67 du 20 août 2026
Arrêté interministériel nº 0020/MEFB/MIER du 13 août 2026
Fixation de la clé de répartition du produit des redevances annuelles d'occupation du domaine public de l'État (hors établissements pétroliers) à hauteur de 50% au Budget de l'État et 50% au ministère en charge des Infrastructures routières.
Source : JO n° 70 du 31 août 2026
3 Construction, BTP et Commande Publique
Loi n° 2026-385 du 19 juin 2026 modifiant la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat
Instauration de l'obligation pour tout constructeur de souscrire, dès l'ouverture du chantier, une assurance Tous Risques Chantiers (TRC) et une assurance décennale, ainsi qu'une assurance responsabilité civile obligatoire pour les propriétaires d'immeubles.
Source : JO n° 67 du 20 août 2026
Loi n° 2026-381 du 19 juin 2026 portant ratification de l'ordonnance n° 2025-32 du 15 janvier 2025 (ARCOP)
Ratification de l'ordonnance organisant l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), chargée de la régulation, du contrôle a posteriori et du règlement des litiges de marchés publics.
Source : JO n° 12 Spécial du 5 août 2026
4 Transport Aérien et Coopération Internationale
Lois n° 2026-378, n° 2026-379 et n° 2026-380 du 19 juin 2026 relatives aux accords de services aériens
Autorisations de ratification d'accords bilatéraux établissant le cadre juridique et facilitant l'exploitation des services aériens réguliers civils et commerciaux entre la Côte d'Ivoire et le Brésil, l'Angola, ainsi que le Sultanat d'Oman.
Source : JO n° 12 Spécial du 5 août 2026
📌 À Retenir : Le Conseil de l'Expert
L'actualité d'Août 2026 est particulièrement marquée par le renforcement des obligations dans le secteur de la construction. L'instauration de l'assurance Tous Risques Chantiers (TRC) et de l'assurance décennale obligera les acteurs du BTP à restructurer leurs couvertures de risques dès l'ouverture de leurs chantiers. Parallèlement, l'encadrement officiel de l'Économie sociale et solidaire (ESS) offre un nouveau statut et des incitations fiscales qui dynamiseront ce secteur. Sur le plan social, l'État ivoirien marque un grand pas avec la prise en charge matérielle et financière des Pupilles de la Nation. Enfin, les acteurs du commerce extérieur devront s'adapter au cadre juridique d'abaissement progressif des droits de douane dans l'espace de la ZLECAf.
.png "Franck-Willy")
Franck-Willy
.png "Franck-Willy")
Aucun commentaire